Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 01/04/2010En vigueur du 21 décembre 1985 au 01 avril 2010

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Article D217-1

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/04/2010Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 avril 2010

Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

En cas de pluralité d'unions départementales des associations familiales dans la circonscription d'une caisse primaire d'assurance maladie, d'une caisse d'allocations familiales ou d'une caisse régionale, le ou les représentants des associations familiales au conseil d'administration de cette caisse sont désignés par l'union nationale des associations familiales si les unions départementales ne sont pas parvenues à un accord dans le délai de deux mois à compter de la date des élections des représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administration des caisses locales.