Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social.

En vigueur depuis le 18/02/1982En vigueur depuis le 18 février 1982

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Article 56

Version en vigueur depuis le 18/02/1982Version en vigueur depuis le 18 février 1982

Les membres des commissions paritaires ne reçoivent aucune indemnité pour l'accomplissement de leur mandat.

Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions déterminées par arrêté interministériel.