Arrêté du 8 février 1984 fixant les caractéristiques et normes des réactifs utilisés en immuno-hématologie érythrocytaire

En vigueur depuis le 17/03/1984En vigueur depuis le 17 mars 1984

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/03/1984Version en vigueur depuis le 17 mars 1984

Le dossier réglementaire pour tous les réactifs précités, prévu à l'article 5 du décret du 8 septembre 1982 susvisé, est adressé en triple exemplaire au laboratoire national de la santé qui transmet l'un d'eux au centre national de référence pour les groupages sanguins dénommés ci-après CNRGS.