Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

En vigueur depuis le 10/08/1994En vigueur depuis le 10 août 1994

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Article 10

Version en vigueur depuis le 10/08/1994Version en vigueur depuis le 10 août 1994

A. (paragraphe modificateur).

B. Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1er juillet 1995.