Code de la santé publique

En vigueur du 07/10/1953 au 08/01/1986En vigueur du 07 octobre 1953 au 08 janvier 1986

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article L775

Version en vigueur du 07/10/1953 au 08/01/1986Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 08 janvier 1986

Des règlements d'administration publique déterminent les modalités d'application du présent chapitre et notamment les conditions d'organisation et de fonctionnement des bureaux d'hygiène ainsi que les attributions des directeurs départementaux de la santé, inspecteurs départementaux de la santé, et directeurs des bureaux d'hygiène.

A défaut par les villes d'organiser les bureaux d'hygiène il y sera pourvu par des décrets en forme de règlements d'administration publique.