Code de la santé publique

En vigueur du 09/01/1993 au 25/04/1996En vigueur du 09 janvier 1993 au 25 avril 1996

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article L714-38

Version en vigueur du 09/01/1993 au 25/04/1996Version en vigueur du 09 janvier 1993 au 25 avril 1996

Modifié par Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 2 () JORF 30 janvier 1993
Modifié par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 51 (V) JORF 9 janvier 1993

Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du Code civil.

Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales.