Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaire exigées en application des dispositions de l'article L. 665-15 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.
[*Nota - Loi 94-630 du 25 juillet 1994 art. 17 : le début du texte proposé par l'article 15 de la loi n° 94-654 est ainsi rédigé :
Comme il est dit à l'article 511-8 du code pénal, le fait ....*]