Code de la santé publique

En vigueur du 19/01/1994 au 05/02/1995En vigueur du 19 janvier 1994 au 05 février 1995

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L665-2

Version en vigueur du 19/01/1994 au 05/02/1995Version en vigueur du 19 janvier 1994 au 05 février 1995

Créé par Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 27 () JORF 19 janvier 1994

La mise sur le marché est autorisée selon les dispositions de l'article L. 665-1 :

1° Pour les dispositifs médicaux implantables actifs, jusqu'au 31 décembre 1994 ;

2° Pour les autres dispositifs médicaux, jusqu'au 13 juin 1998.

Jusqu'aux dates précitées, ces dispositions s'appliqueront à ces dispositifs concurremment avec celles du livre V bis.

Les dispositions de l'article L. 665-4 ne sont applicables aux dispositifs médicaux autres que les dispositifs médicaux implantables actifs qu'à compter du 1er janvier 1995.