Code de la santé publique

En vigueur du 03/01/1971 au 02/09/1993En vigueur du 03 janvier 1971 au 02 septembre 1993

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article L628-6

Version en vigueur du 03/01/1971 au 02/09/1993Version en vigueur du 03 janvier 1971 au 02 septembre 1993

Création LOI 70-1320 1970-12-31 ART. 2 JORF 3 janvier 1971

Lorsque le juge d'instruction ou la juridiction saisie aura ordonné à un inculpé de se placer sous surveillance médicale ou l'aura astreint à une cure de désintoxication, l'exécution de ces mesures sera soumise aux dispositions des articles L. 628-2 à L. 628-5 ci-dessus, lesquelles font exception aux articles 138 (alinéa 2-10°) et suivants du Code de procédure pénale en ce qu'ils concernent la désintoxication.