Code de la santé publique

En vigueur du 18/01/1986 au 01/09/1993En vigueur du 18 janvier 1986 au 01 septembre 1993

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article L627-3

Version en vigueur du 18/01/1986 au 01/09/1993Version en vigueur du 18 janvier 1986 au 01 septembre 1993

Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 223 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993
Création Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 3 () JORF 18 janvier 1986

Lorsqu'une personne poursuivie pour une infraction visée à l'article L. 627-2 est traduite devant le tribunal selon la procédure de la comparution immédiate, le tribunal peut ordonner une enquête de personnalité.