Code de la santé publique

En vigueur du 30/05/1975 au 02/07/1998En vigueur du 30 mai 1975 au 02 juillet 1998

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L617-20

Version en vigueur du 30/05/1975 au 02/07/1998Version en vigueur du 30 mai 1975 au 02 juillet 1998

Création Loi 75-409 1975-05-29 art. 2 JORF 30 mai 1975

Le contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre est assuré concurremment par les inspecteurs de la pharmacie, les vétérinaires inspecteurs et les agents du service de la répression des fraudes dans l'exercice de leurs fonctions.