Code de la santé publique

En vigueur du 11/02/1994 au 02/07/1998En vigueur du 11 février 1994 au 02 juillet 1998

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article L617-13

Version en vigueur du 11/02/1994 au 02/07/1998Version en vigueur du 11 février 1994 au 02 juillet 1998

Abrogé par Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 12 () JORF 2 juillet 1998
Création Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 1 () JORF 11 février 1994

Le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires prend, au nom de l'Etat, les décisions qui relèvent de la compétence du centre en vertu des dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application. Il peut déléguer sa signature au directeur de l'agence.