Code de la santé publique

Version en vigueur du 28 juillet 1999 au 22 juin 2000

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Article L474 (abrogé)

Version en vigueur du 28 juillet 1999 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Modifié par Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 37 () JORF 28 juillet 1999

Sous réserve des dispositions des articles L. 474-2 et L. 477-1, nul ne peut exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière s'il n'est muni d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 474-1.



[*Nota : Code de la santé publique L. 476-1, L. 477 :
Dérogation.

Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 35 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]
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