Code de la santé publique

En vigueur du 07/10/1953 au 28/07/1999En vigueur du 07 octobre 1953 au 28 juillet 1999

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L474

Version en vigueur du 07/10/1953 au 28/07/1999Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 28 juillet 1999

Modifié par Loi 80-527 1980-07-12 art. 1 JORF 13 juillet 1980

Nul ne peut exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière s'il n'est muni d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 474-1.



[*Nota : Code de la santé publique L. 476-1, L. 477 :
DEROGATION.

Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 35 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]