Code de la santé publique

En vigueur du 07/10/1953 au 05/02/1995En vigueur du 07 octobre 1953 au 05 février 1995

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article L447

Version en vigueur du 07/10/1953 au 05/02/1995Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 05 février 1995

Modifié par Loi 72-660 1972-07-13 art. 29 JORF 14 juillet 1972
Modifié par Décret 67-893 1967-10-12 art. 1, art. 3 JORF 13 octobre 1967

Les règles fixées pour les médecins aux articles L. 385 à L. 387 et L. 390 à L. 397 ci-dessus sont applicables aux sages-femmes.

Le conseil départemental de l'Ordre des sages-femmes est présidé par un médecin accoucheur nommé pour deux ans par le conseil départemental de l'Ordre des médecins.

Le directeur départemental de la Santé assiste, avec voix consultative, au conseil départemental.



[*Nota : Le conseil départemental de l'ordre des sages-femmes est composé de six membres élus en assemblée générale pour six ans et renouvelables par tiers tous les deux ans.
Décret 67-893 du 12 octobre 1967 : Dispositions réglementaires.*]