Code de la santé publique

En vigueur du 04/01/1968 au 23/07/1983En vigueur du 04 janvier 1968 au 23 juillet 1983

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article L353

Version en vigueur du 04/01/1968 au 23/07/1983Version en vigueur du 04 janvier 1968 au 23 juillet 1983

Modifié par Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 8 () JORF 4 JANVIER 1968

Les dépenses exposées par les départements pour l'application de l'article L. 326 sont réparties entre l'Etat et les départements dans les conditions prévues par l'article 190 du Code de la famille et de l'aide sociale.