Code de la santé publique

En vigueur du 22/12/1988 au 25/01/1990En vigueur du 22 décembre 1988 au 25 janvier 1990

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article L209-21

Version en vigueur du 22/12/1988 au 25/01/1990Version en vigueur du 22 décembre 1988 au 25 janvier 1990

Création Loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 - art. 1 () JORF 22 décembre 1988

Le promoteur dont la responsabilité civile n'est pas garantie par l'assurance prévue à l'article L. 209-7 du présent code est puni d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 6 000 F à 100 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.