Article L190
Abrogé par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 61 (V) JORF 9 juillet 1996
Modifié par Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 12 () JORF 1er août 1991 en vigueur le 1er juillet 1991
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les femmes qui n'ont pas le droit à une prestation familiale à la naissance bénéficient d'une prime versée après chacun des examens prénataux et après l'examen post-natal institués en application de l'article L. 154. Un décret détermine les modalités de versement et le montant de cette prime, qui est fixée en pourcentage de la base mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 755-3 du code de la sécurité sociale.