Code de la santé publique

En vigueur du 18/01/1975 au 19/12/1989En vigueur du 18 janvier 1975 au 19 décembre 1989

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article L162-10

Version en vigueur du 18/01/1975 au 19/12/1989Version en vigueur du 18 janvier 1975 au 19 décembre 1989

Créé par Loi n°75-17 du 17 janvier 1975 - art. 4 () JORF 18 janvier 1975

Toute interruption de grossesse doit faire l'objet d'une déclaration établie par le médecin et adressée par l'établissement où elle est pratiquée au médecin inspecteur régional de la santé ; cette déclaration ne fait aucune mention de l'identité de la femme.