Code de la santé publique

En vigueur du 22/06/2000 au 07/12/2003En vigueur du 22 juin 2000 au 07 décembre 2003

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article L5133-7

Version en vigueur du 22/06/2000 au 07/12/2003Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 décembre 2003

Abrogé par n°2001-198 du 1 mars 2001 - art. 10 (V) JORF 3 mars 2001 en vigueur le 7 décembre 2003

Sont fixés par décret en Conseil d'Etat :

1° Les conditions d'enregistrement des réactifs auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

2° Les conditions de retrait du marché des réactifs, en application de l'article L. 5133-2.