Code de la santé publique

En vigueur du 29/12/2001 au 01/01/2009En vigueur du 29 décembre 2001 au 01 janvier 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article L5124-17-2

Version en vigueur du 29/12/2001 au 01/01/2009Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 01 janvier 2009

Abrogé par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 177 (V)
Création Loi - art. 147 () JORF 29 décembre 2001

Les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de l'article L. 5124-18 font l'objet d'une taxe annuelle instituée au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, suivant les modalités prévues aux articles L. 5121-17, L. 5121-18 et L. 5121-19.