Code de la santé publique
Version en vigueur au 21 mai 2016
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Article L4424-3

Au 1° de l'article L. 4161-2, les mots : " ainsi que par l'article 8 de la loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le code de la santé publique " sont supprimés.

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