Code de la santé publique

En vigueur du 05/03/2002 au 27/12/2006En vigueur du 05 mars 2002 au 27 décembre 2006

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article L4391-6

Version en vigueur du 05/03/2002 au 27/12/2006Version en vigueur du 05 mars 2002 au 27 décembre 2006

Abrogé par Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 - art. 4 (V) JORF 27 décembre 2006
Créé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 71 () JORF 5 mars 2002

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les professions mentionnées au présent livre peuvent être associées aux travaux des assemblées interprofessionnelles nationale et régionales du conseil.