Code de la santé publique

En vigueur du 11/08/2004 au 01/03/2006En vigueur du 11 août 2004 au 01 mars 2006

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article L4234-4

Version en vigueur du 11/08/2004 au 01/03/2006Version en vigueur du 11 août 2004 au 01 mars 2006

Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 124 (V) JORF 11 août 2004
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 125 () JORF 11 août 2004

Lorsque le conseil central d'une des sections B, C, D, E, G et H se réunit en chambre de discipline, celle-ci est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, désigné par le premier président de la cour d'appel.

Aucun membre de cette formation disciplinaire ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales.



Nota : Loi 2004-806 2004-08-09 art. 124 II : les présentes dispositions entrent en vigueur à la proclamation des résultats des élections ordinales de 2005.