Code de la santé publique

En vigueur du 13/07/2001 au 01/08/2011En vigueur du 13 juillet 2001 au 01 août 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article L3814-5

Version en vigueur du 13/07/2001 au 01/08/2011Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 août 2011

Abrogé par LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 15
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

L'article L. 3222-5 applicable à Mayotte est ainsi rédigé :

" Art. L. 3222-5. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3222-4, une commission territoriale des hospitalisations psychiatriques est chargée d'examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes. "