Article L3413-4 - Code de la santé publique - Légifrance

Code de la santé publique

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« Article L3413-4 - Code de la santé publique »

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Version en vigueur depuis le 07 mars 2007

Code de la santé publique
Partie législative (Articles L1110-1 à L6432-2)
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances (Articles L3110-1 à L3843-1)
  - Livre IV : Lutte contre la toxicomanie (Articles L3411-1 à L3425-2)
    - Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes (Articles L3411-1 à L3414-1)
      - Chapitre III : Personnes signalées par l'autorité judiciaire. (Articles L3413-1 à L3413-4)
        Article L3413-1
        Article L3413-2
        Article L3413-3
        Article L3413-4

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Article L3413-4

Version en vigueur depuis le 07 mars 2007

Création Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 47 () JORF 7 mars 2007

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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