Code de la santé publique

En vigueur du 10/09/2002 au 01/08/2011En vigueur du 10 septembre 2002 au 01 août 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article L3214-1

Version en vigueur du 10/09/2002 au 01/08/2011Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 01 août 2011

Modifié par Loi 2002-1138 2002-09-09 art. 48 I 1°, 3° 10 septembre 2002
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 48 ()

L'hospitalisation, avec ou sans son consentement, d'une personne détenue atteinte de troubles mentaux est réalisée dans un établissement de santé, au sein d'une unité spécialement aménagée.