Code de la santé publique

En vigueur du 05/03/2002 au 07/08/2004En vigueur du 05 mars 2002 au 07 août 2004

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article L1418-1

Version en vigueur du 05/03/2002 au 07/08/2004Version en vigueur du 05 mars 2002 au 07 août 2004

Transféré par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 2 (V) JORF 7 août 2004
Création Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 30 () JORF 5 mars 2002

Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 4163-2 sont applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1414-4. Les dispositions des alinéas suivants de ce même article sont applicables aux personnes physiques et morales qui proposent ou procurent des avantages à ces personnes.