Code de la santé publique

En vigueur du 02/09/2005 au 26/02/2010En vigueur du 02 septembre 2005 au 26 février 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L1413-12

Version en vigueur du 02/09/2005 au 26/02/2010Version en vigueur du 02 septembre 2005 au 26 février 2010

Modifié par Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 - art. 13 () JORF 2 septembre 2005

Les ressources de l'institut sont constituées notamment :

1° Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de la Communauté européenne ou des organisations internationales ;

2° Par des redevances pour services rendus ;

3° Par des produits divers, dons et legs ;

4° Par des emprunts.