Code de la santé publique

En vigueur du 02/09/2005 au 14/05/2009En vigueur du 02 septembre 2005 au 14 mai 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article L1337-7

Version en vigueur du 02/09/2005 au 14/05/2009Version en vigueur du 02 septembre 2005 au 14 mai 2009

Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
Créé par Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 - art. 1 () JORF 2 septembre 2005

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 1337-5 et L. 1337-6.

Elles encourent l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal.