Code de la santé publique

En vigueur du 02/09/2005 au 16/12/2005En vigueur du 02 septembre 2005 au 16 décembre 2005

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L1337-3

Version en vigueur du 02/09/2005 au 16/12/2005Version en vigueur du 02 septembre 2005 au 16 décembre 2005

Abrogé par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 3 () JORF 16 décembre 2005
Création Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 - art. 1 () JORF 2 septembre 2005

Le fait de mettre à disposition, à titre gratuit ou onéreux, aux fins d'habitation, des caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et de ne pas déférer dans le délai d'un mois à la mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département de mettre fin à cette situation est puni des peines édictées à l'article L. 1337-4.