Code de la santé publique

En vigueur du 31/12/2006 au 28/01/2016En vigueur du 31 décembre 2006 au 28 janvier 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article L1337-2

Version en vigueur du 31/12/2006 au 28/01/2016Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 28 janvier 2016

Création Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 46 () JORF 31 décembre 2006

Est puni de 10 000 Euros d'amende le fait de déverser des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte des eaux usées sans l'autorisation visée à l'article L. 1331-10 ou en violation des prescriptions de cette autorisation.