Code de la santé publique

Version en vigueur du 09 juin 2005 au 28 janvier 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article L1334-5

Version en vigueur du 09 juin 2005 au 28 janvier 2016

Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 19 () JORF 9 juin 2005

Un constat de risque d'exposition au plomb présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. Est annexée à ce constat une notice d'information dont le contenu est précisé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction.


Retourner en haut de la page