Code de la santé publique

En vigueur du 11/08/2004 au 31/12/2006En vigueur du 11 août 2004 au 31 décembre 2006

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article L1322-13

Version en vigueur du 11/08/2004 au 31/12/2006Version en vigueur du 11 août 2004 au 31 décembre 2006

Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 65 () JORF 11 août 2004
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 67 () JORF 11 août 2004

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :

1° Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre et notamment celles du contrôle de leur exécution ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses du contrôle de la qualité de l'eau sont à la charge de l'exploitant ;

2° Après enquête publique, la déclaration d'intérêt public et le périmètre de protection des sources d'eau minérale naturelle.