Article L1111-11
Version en vigueur du 23 avril 2005 au 04 février 2016
Création Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 - art. 10 () JORF 23 avril 2005
Création Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 - art. 7 () JORF 23 avril 2005
Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment.
A condition qu'elles aient été établies moins de trois ans avant l'état d'inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées.