Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES

En vigueur depuis le 04/01/1989En vigueur depuis le 04 janvier 1989

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9-7

Version en vigueur depuis le 04/01/1989Version en vigueur depuis le 04 janvier 1989

Créé par Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 - art. 4 () JORF 4 janvier 1989

Lorsque les soins doivent être dispensés hors de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon aux assurés affiliés à la caisse de prévoyance sociale et à leurs ayants droit, les prestations correspondantes de l'assurance maladie et maternité sont servies selon des modalités fixées par voie réglementaire.