Code de la famille et de l'aide sociale

En vigueur du 10/09/1991 au 23/12/2000En vigueur du 10 septembre 1991 au 23 décembre 2000

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Article 236

Version en vigueur du 10/09/1991 au 23/12/2000Version en vigueur du 10 septembre 1991 au 23 décembre 2000

Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Création Ordonnance no 91-888 du 5 septembre 1991 portant e - art. 1 () JORF 10 septembre 1991

L'habilitation des organismes publics ou privés chargés de mettre en oeuvre les actions mentionnées au 2° de l'article 45 est délivrée dans les conditions prévues par le règlement territorial de l'aide sociale.