Article 58 - Code de la famille et de l'aide sociale - Légifrance

Code de la famille et de l'aide sociale

En vigueur du 14/07/1989 au 23/12/2000En vigueur du 14 juillet 1989 au 23 décembre 2000

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Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille (Articles 40 à 123-11)
- Chapitre Ier : Missions et prestations du département en matière d'aide sociale à l'enfance (Articles 40 à 72)
  - Section 3 : Droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance (Articles 55 à 59-1)

Article 58

Version en vigueur du 14/07/1989 au 23/12/2000Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 23 décembre 2000

Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Modifié par Loi 89-487 1989-07-10 art. 1 JORF 14 juillet 1989

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