Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance
Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance
NOR : FMAX8900034L
JORF n°0163 du 14 juillet 1989
JORF n°0163 du 14 juillet 1989
Intitulé(s) non officiel(s)
- loi Dorlhac
- loi Dorlhac [1989]
Version initiale