Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance

NOR : FMAX8900034L
JORF n°0163 du 14 juillet 1989

Intitulé(s) non officiel(s)

  • loi Dorlhac
  • loi Dorlhac [1989]

Version initiale

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