Article 72
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Création Loi 89-487 1989-07-10 art. 3 JORF 14 juillet 1989
Les dépenses résultant de l'application de la présente section constituent, pour le département, des dépenses obligatoires.