Code de la famille et de l'aide sociale

En vigueur du 14/07/1989 au 23/12/2000En vigueur du 14 juillet 1989 au 23 décembre 2000

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Article 44

Version en vigueur du 14/07/1989 au 23/12/2000Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 23 décembre 2000

Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Modifié par Loi 89-487 1989-07-10 art. 1 JORF 14 juillet 1989

Les secours et allocations mensuelles d'aide à domicile sont incessibles et insaisissables. Toutefois, à la demande du bénéficiaire, ils peuvent être versés à toute personne temporairement chargée de l'enfant.

Lorsqu'un tuteur aux prestations sociales a été nommé, il reçoit de plein droit les allocations mensuelles d'aide à domicile.