Code de la famille et de l'aide sociale

En vigueur du 18/01/1986 au 23/12/2000En vigueur du 18 janvier 1986 au 23 décembre 2000

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Article 15

Version en vigueur du 18/01/1986 au 23/12/2000Version en vigueur du 18 janvier 1986 au 23 décembre 2000

Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Création Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 9 () JORF 18 janvier 1986

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section. Il précise notamment les modalités des élections des conseils d'administration de l'union nationale et des unions départementales.