Code de la famille et de l'aide sociale

En vigueur du 18/01/1986 au 23/12/2000En vigueur du 18 janvier 1986 au 23 décembre 2000

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Article 14

Version en vigueur du 18/01/1986 au 23/12/2000Version en vigueur du 18 janvier 1986 au 23 décembre 2000

Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Création Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 9 () JORF 18 janvier 1986

Les associations de famille créées antérieurement au 3 mars 1945 sont et demeurent placées sous le régime et bénéficient du statut défini par la présente section.