Code de la famille et de l'aide sociale

En vigueur du 18/01/1986 au 23/12/2000En vigueur du 18 janvier 1986 au 23 décembre 2000

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Article 12

Version en vigueur du 18/01/1986 au 23/12/2000Version en vigueur du 18 janvier 1986 au 23 décembre 2000

Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Création Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 9 () JORF 18 janvier 1986

Les actes, pièces et écrits de toute nature passés ou rédigés en exécution de la présente section sont dispensés de tout droit de greffe. Les honoraires des notaires et des greffiers et les salaires des conservateurs des hypothèques sont réduits de moitié.