Code de la famille et de l'aide sociale

En vigueur du 28/01/1956 au 26/10/2004En vigueur du 28 janvier 1956 au 26 octobre 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur du 28/01/1956 au 26/10/2004Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 26 octobre 2004

Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

L'Union nationale, les unions départementales et locales peuvent faire appel, à titre consultatif, aux représentants de tous autres groupements à but familial qui ne constitueraient pas une association familiale au sens de l'article 1er.