Code de la famille et de l'aide sociale

En vigueur du 13/07/1975 au 23/12/2000En vigueur du 13 juillet 1975 au 23 décembre 2000

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Article 4

Version en vigueur du 13/07/1975 au 23/12/2000Version en vigueur du 13 juillet 1975 au 23 décembre 2000

Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Les unions départementales des associations familiales sont composées par les associations familiales ayant leur siège social dans le département qui apportent à ces unions leur adhésion, ainsi que les fédérations groupant exclusivement dans le département les associations telles que définies à l'article 1er du présent code.

Peuvent seules concourir à la création des unions départementales ou adhérer aux unions déjà constituées les associations et fédérations familiales déclarées depuis six mois au moins.

Les sections départementales ou locales des associations nationales sont admises dans les unions au même titre que les associations déclarées.