Article R144-5
Les articles L. 123-12 à L. 123-14, le premier alinéa de l'article L. 123-15 et les articles L. 123-17 à L. 123-22 du code de commerce ainsi que l'article 10, les deuxième et cinquième alinéas de l'article 19 et l'article 23 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants sont applicables à la Banque de France, sous réserve des dérogations prévues aux articles R. 144-6 et R. 144-7.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis du Conseil de la politique monétaire fixe le classement des éléments du bilan et du compte de résultat, ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe mentionnée à l'article L. 123-13 du code de commerce.