Décret n°94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie

En vigueur depuis le 29/07/1994En vigueur depuis le 29 juillet 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/07/1994Version en vigueur depuis le 29 juillet 1994

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