Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC

En vigueur depuis le 28/12/1983En vigueur depuis le 28 décembre 1983

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Article 59

Version en vigueur depuis le 28/12/1983Version en vigueur depuis le 28 décembre 1983

Le jour du scrutin, les plis portant la mention "élection au conseil d'administration, vote par correspondance" ou "élection au conseil de surveillance, vote par correspondance" sont remis par le chef d'entreprise ou d'établissement au président du bureau de vote.