Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1)

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Article 27

Version en vigueur depuis le 05/05/2004Version en vigueur depuis le 05 mai 2004

I., II. - (Paragraphes modificateurs)

III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter de la date de publication du décret d'application prévu au quatrième alinéa de l'article L. 910-1 du code du travail.